Conditions générales de vente

I. Validité des conditions générales

  1. Dans les présentes conditions générales, notre cocontractant est désigné par le terme “acheteur”, qu’il s’agisse en l’occurrence d’un contrat de vente, d’un contrat d’entreprise ou de tout autre type de contrat.
  2. Les présentes conditions générales, dans leur dernière version au moment de la conclusion du contrat, s’appliquent à toutes les opérations conclues entre l’acheteur et Dietiker AG (directement ou par l’intermédiaire d’un agent).
  3. En passant commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales, qui constituent alors la base des futures relations contractuelles et font partie intégrante du contrat. Elles ne peuvent être modifiées que par un accord écrit.

II. Offres et confirmations de commande

  1. Les offres de Dietiker AG sont sans engagement ou comportent un délai de validité écrit, sauf accord écrit contraire. Pour leur validité, toutes les commandes de l’acheteur requièrent notre confirmation écrite.
  2. Nous sommes en droit de subordonner l’exécution du contrat au versement d’une avance et, en cas de non-constitution d’une sûreté, de résilier le contrat.

III. Prix

  1. A défaut de confirmation expresse et écrite de notre part, les prix s’entendent départ usine, emballage compris, plus TVA au taux légal en vigueur au moment déterminant.
  2. A moins qu’un autre prix ferme n’ait été convenu, les prix en vigueur à la date de livraison s’appliquent.

IV. Annulation ou modification de commande

  1. Il n’est possible de modifier ou annuler des commandes qu’avec le consentement de Dietiker AG et contre remboursement des frais de matériel et de fabrication.

V. Livraisons/délais de livraison

  1. Toute livraison est considérée comme une opération à part entière et, en tant que telle, elle est soumise aux présentes conditions générales. Les livraisons partielles sont autorisées.
  2. Les délais de livraison sont fixés dans la confirmation de commande. Ceux-ci ne sont cependant pas fermes en droit. Nous nous faisons un devoir de respecter les délais de livraison annoncés. Le non-respect des délais de livraison ne constitue pas une violation du contrat et ne donne en principe aucun droit à l’acheteur à des dommages-intérêts, ni à une réduction du prix ou résiliation du contrat.
  3. En tout état de cause, en cas de retards de livraison qui ne nous sont pas imputables – par exemple, par suite de grève, incendie, perturbations dans l’entreprise ou retard de livraison de nos fournisseurs – les délais de livraison convenus seront prolongés de la durée du retard. Si toutefois le retard est supérieur à trois mois, chaque partie contractante peut résilier le contrat, sans être redevable de dommages-intérêts.

VI. Commandes sur appel

  1. Pour les commandes sur appel qui, en dépit d’une mise en demeure et de l’assignation d’un délai supplémentaire, restent sans suite après trois mois, nous sommes en droit, soit de résilier le contrat, soit de réclamer la totalité du prix convenu, contre mise à disposition de l’ensemble de la marchandise. Il en est de même pour les commandes sans délai d’appel, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis la date de confirmation de commande.

VII. Conditions de paiement

  1. Le paiement doit être effectué conformément aux conditions stipulées dans la confirmation de commande. Aucune remise n’est accordée sur les prix nets, les frais de transport et autres prestations. Si l’acheteur présente un retard de paiement de plus de 30 jours, toutes les créances en suspens deviennent immédiatement exigibles.
  2. La compensation avec des contre-prétentions autres qu’incontestées ou judiciairement constatées, ainsi que la rétention de tout ou partie du prix d’achat ne sont pas autorisées.
  3. En cas de retard de paiement, nous appliquons un intérêt moratoire de 6 %.
  4. Les paiements sont effectués sans frais. Ils viennent toujours en règlement de la facture la plus ancienne.

VIII. Garantie

  1. Nous garantissons la livraison d’une marchandise garantie contre tout défaut, conforme au contrat. Les prétentions en garantie se prescrivent par 5 ans à compter de la livraison de la marchandise et par 2 ans pour meubles d’extérieur. Les tissus ne sont pas garantis par Dietiker, mais repondent aux CG de leurs fabriquants. Les produits d’une marque tierce , achetes par l’intermidiaire de Dietiker, sont aussi soumis aux CG de leurs constructeurs.
  2. Nous réparerons gratuitement les éventuels défauts (réparation) ou, à notre choix, nous livrerons une marchandise de remplacement, sans défaut, du même genre (livraison de remplacement). Toute autre obligation de garantie et/ou responsabilité est exclue. En particulier, nous ne répondons pas des éventuels dommages indirects.
  3. Les défauts de matériaux ou produits causés par l’usure naturelle (patins, roulettes, matériaux de couverture, etc.) ou par un usage inapproprié sont exclus de la garantie. De même, nous ne sommes pas responsables en cas de défauts causés par une maintenance inadéquate ou insuffisante de nos produits (encrassement, nettoyage/désinfection inappropriés, humidité, conditions climatiques extrêmes, etc.). Les dommages dus aux transports organisés par le client ou une tierce partie ne sont pas couverts par la garantie.
  4. Pour les produits en bois massif les caractéristiques naturelles du matériau sont à respecter. Le bois est un matériau hygroscopique qui réagit aux changements d’humidité. Ceci se manifeste par un léger gonflement ou amenuisement du matériau. De ce fait les plaques de bois massif peuvent toujours présenter de légères irrégularités ou des écarts de mesure. Pour cette raison, de légers déports peuvent se créer au cours du temps dans les joints de raccordement entre les pièces de bois massif. De même, de faibles variations dans la couleur et la texture du bois peuvent se produire et ne peuvent donner lieu à réclamation.
  5. Pour les teintes de bois, c’est la carte des coloris qui fait référence. Nous devons réserver de légers écarts de teintes dus à la disparité – en teintes et en structure – des bois et des contreplacages. Des différences de dimension et de qualité – notamment en cas de complément de commande – ne peuvent donner lieu à réclamation, à moins que le respect des dimensions et des coloris n’ait été expressément convenu par écrit.
  6. Nous nous réservons le droit de déroger des photos et descriptions de modèles spécifiques. Des modifications résultant d’améliorations dans la production et du progrès technique ne peuvent donner lieu à réclamation.
  7. Pour les prestations en garantie, l’étendue de notre responsabilité est identique à celle prévue pour la livraison originale. Le délai de garantie n’est pas prolongé du fait de l’exécution de la prestation de garantie mais prend toujours pour point de départ la date de la livraison originale.

IX. Avis de défaut/réclamations

  1. Les avis de défaut doivent nous être adressés, par écrit, par l’acheteur dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise (ou, pour les vices cachés, dans les 5 jours ouvrables suivant la date de leur découverte et dans le délai de garantie). Les avis de défaut doivent être documentés et permettre d’identifier le problème à distance. En cas de dommages dus au transport, le matériel d’emballage doit être présenté à défaut de quoi les prétentions en garantie sont caducs.
  2. Les défauts sont toujours réparés au lieu de fabrication. La résiliation du contrat ou la réduction du prix est exclue sauf accord écrit préalable.

X. Matériel fourni/fabrications spéciales

  1. Nous traitons sans garantie tout le matériel fourni par l’acheteur, par exemple le cuir, le similicuir et les textiles.
  2. Les fabrications spéciales sont réalisées sur la base d’offres particulières. Dans le cadre de fabrications spéciales, les réclamations ne sont pas acceptées lorsque la construction, les formes, les matériaux et les teintes ont été déterminés par l’acheteur. Les reprises sont exclues.

XI. Réserve de propriété

  1. La marchandise est livrée sous réserve de propriété. Nous nous réservons le droit d’inscrire la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété.
  2. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les créances nées de la relation commerciale.
  3. L’acheteur s’engage à assurer adéquatement la marchandise sous réserve de propriété contre l’incendie, l’effraction, le vol et les dégâts d’eau.
  4. La saisie de la marchandise sous réserve de propriété doit nous être notifiée sans délai par lettre recommandée. Le créancier saisissant doit être informé de la réserve de propriété.
  5. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage ou céder à un tiers à titre de sûreté la marchandise livrée sous réserve de propriété.
  6. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une transaction commerciale habituelle, l’acheteur nous cède sous les présentes la créance qu’il a à l’égard de son client sans que cela n’affecte l’obligation de paiement de l’acheteur envers nous.
  7. Au plus tard au moment où son client lui a intégralement payé la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur est tenu de nous reverser immédiatement le produit de la vente, à concurrence du montant de nos créances.
  8. Si l’acheteur n’exécute pas, ou n’exécute pas ponctuellement ses obligations à notre égard, ou s’il agit indûment sur la marchandise que nous avons livrée, nous avons le droit d’exiger la restitution immédiate de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Les débours et frais de transport afférents à la restitution de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

XII. Dispositions diverses

  1. Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition d’autres accords est ou devient nulle, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n’en est pas affectée. La disposition nulle est réputée remplacée par une disposition juridiquement valide se rapprochant au mieux de la teneur de la disposition nulle et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat.
  2. Si notre responsabilité est engagée pour cause d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, cette responsabilité est, en tout état de cause, limitée à la valeur nette de la livraison concernée (figurant sur notre facture).

XIII. Droit applicable/juridiction compétente

  1. Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble de la relation juridique nous liant à l’acheteur, sont régis par le droit matériel suisse (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises).
  2. La compétence judiciaire exclusive est attribuée aux tribunaux de Stein am Rhein, canton de Schaffhouse, Suisse.

Version: Mars 2019

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